• Base de connaissance

Droit des réfugiés

 

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Date Objet
1 septembre 2007

Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés

Document présentant les textes intégraux de la Convention et du Protocole relatifs au statut des réfugiés, produit par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Convention adoptée le 28 juillet 1951.
Protocole adopté le 16 décembre 1966.