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Suisse

 

Nombre de documents : 5

Date Objet
4 juillet 2011

Rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l'initiative parlementaire Dupraz (BASM) 2011

Dans ce document, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le 4 juillet 2011, réitère son refus d'examiner l'initiative parlementaire Dupraz portant modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG).

Cette initiative vise une…

6 juin 2011

Projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la CASM et modification de la LFMG

Ce document du Conseil fédéral suisse est un message relatif à l’approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM) ainsi qu’à la modification de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG).

31 octobre 2010

Suisse - Rapport explicatif (projet) pour la procédure de consultation en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions

Ce document est un projet de rapport explicatif de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suisse. Il s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation sur la ratification de la Convention du…

13 décembre 1996

Suisse - Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Loi fédérale suisse sur le matériel de guerre (LFMG). Entrée en vigueur le 1er avril 1998. Cette loi est composée de 47 articles. L'article 8 de la présente loi concerne les mines antipersonnel. 

13 décembre 1996

Suisse - Législation nationale pour l'action antimines

Extraits de la Loi Fédérale sur le Matériel de Guerre (LFMG) du 13 décembre 1996 (Etat le 1er janvier 2010).
ACF du 25 fev. 1998 (RO 1998 806)

Il contient les chapitres suivants :
- Chapitre 2: Interdiction de…