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Côte d'Ivoire

 

Nombre de documents : 2

Date Objet
24 février 1999

Côte d’Ivoire - Décret portant réglementation des armes et munitions

Décret n° 99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions. Ce décret définit les catégories d’armes prohibées en Côte d’Ivoire. Il prévoit également des exceptions pour l’acquisition, la fabrication, la commercialisation, l’importation et le transport de ces armes.…

23 décembre 1998

Côte d’Ivoire – Loi portant répression des infractions sur la réglementation des armes, munitions et substances explosives

Loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions sur la réglementation des armes, munitions et substances explosives Cette loi interdit l’acquisition, la fabrication, la production, le transport, l’importation, l’entreposage et la cession des armes et munitions.