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Date Objet
27 novembre 1997

Canada - Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (CIMAP) Loi sanctionnée (adoptée) le 27 novembre 1997.