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Suisse - Législation nationale pour l'action antimines
Date du document: 13 décembre 1996
Description:
Extraits de la Loi Fédérale sur le Matériel de Guerre (LFMG) du 13 décembre 1996 (Etat le 1er janvier 2010).
ACF du 25 fev. 1998 (RO 1998 806)
Il contient les chapitres suivants :
- Chapitre 2: Interdiction de certaines armes
- Chapitre 6: Dispositions pénales
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Références Bibliomines: |
5551 |
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Pays: |
Suisse |
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