Rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l'initiative parlementaire Dupraz (MAP)

Date du document: 1 novembre 2002

Description:

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (Suisse) examine l'initiative Dupraz et recommande au Conseil fédéral d'adopter le projet de loi visant "une transposition à la lettre de quelques dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des minesminesEngin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule. [CIMAP] antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’OttawaConvention d’OttawaNote : Interdit totalement l’emploi, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel (Mines AP) et prévoit leur destruction. Aux fins des normes internationales, l’article 5 de la Convention énonce les obligations relatives à la destruction des mines antipersonnel dans les zones minées. L’article 7 porte sur les mesures de transparence exigées au titre de la Convention et notamment sur la localisation des zones minées ou soupçonnées de contenir des mines et sur les mesures prises pour alerter les populations locales.) dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)."

Sommaire:
1. Positions de la Suisse et de la communauté internationale
2. L'initiative parlementaire Dupraz
3.Commentaire des différentes dispositions
4. Conséquences
5. Exécution
6. Rapports avec le droit européen
7. Bases légales

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