France - Rapport sur le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Date du document: 6 avril 2010

Description:

Rapport n.382 sur le projet de loi du 25 novembre 2009 tendant à l'élimination des armes à sous-munitionsarmes à sous-munitionsNote : Pour des raisons politiques, la définition ci-dessous d’une arme à sous-munition est celle adoptée aux fins de la Convention sur les armes à sous-munitions. D’un point de vue technique, les armes à sous-munitions sont englobées dans la définition des REG.

Le terme arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. [CASM]

Il ne désigne pas :

a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ;
b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques ;
c) une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes :
(i)      chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives ;
(ii)     chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes ;
(iii)    chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique ;
(iv)    chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction ;
(v)   chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation., fait par la Commission des affaires étrangères du Sénat, sous la direction de Mme Joelle Garriaud-Maylam,
6 avril 2010

Sommaire:
- Introduction;
- Examen des articles;
- Examen en commission;
- Tableau comparatif;
- Annexe.

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