France - Rapport de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la CASM

Date du document: 8 juillet 2009

Description:

Rapport de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les Armes à Sous-MunitionsArmes à Sous-MunitionsNote : Pour des raisons politiques, la définition ci-dessous d’une arme à sous-munition est celle adoptée aux fins de la Convention sur les armes à sous-munitions. D’un point de vue technique, les armes à sous-munitions sont englobées dans la définition des REG.

Le terme arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. [CASM]

Il ne désigne pas :

a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ;
b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques ;
c) une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes :
(i)      chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives ;
(ii)     chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes ;
(iii)    chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique ;
(iv)    chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction ;
(v)   chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation. (CASMCASMLa Convention sur les armes à sous-munitions interdit l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions. Elle prévoit en outre des dispositions sur l’assistance aux victimes, la dépollution des zones contaminées et la destruction des stocks, qui font l’objet d’articles distincts.).
La Commission demande à l'Assemblée d'adopter ce projet de loi.

Sommaire:
Introduction
1. Les progrès difficiles de la lutte contre les armes à sous-munitionsarmes à sous-munitionsNote : Pour des raisons politiques, la définition ci-dessous d’une arme à sous-munition est celle adoptée aux fins de la Convention sur les armes à sous-munitions. D’un point de vue technique, les armes à sous-munitions sont englobées dans la définition des REG.

Le terme arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. [CASM]

Il ne désigne pas :

a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ;
b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques ;
c) une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes :
(i)      chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives ;
(ii)     chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes ;
(iii)    chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique ;
(iv)    chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction ;
(v)   chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation.
2. La Convention sur les sous-munitionsConvention sur les sous-munitionsLa Convention sur les armes à sous-munitions interdit l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions. Elle prévoit en outre des dispositions sur l’assistance aux victimes, la dépollution des zones contaminées et la destruction des stocks, qui font l’objet d’articles distincts., une avancée importante à confirmer
Conclusion
Examen en Commission
Annexe

 

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