Burundi - Instrument de ratification de la CIMAP

Date du document: 22 juillet 2003

Description:

Instrument de ratification de la République du Burundi de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des minesminesEngin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule. [CIMAP] antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 03 Décembre 1997.

Cette Convention a été approuvée en toutes et chacune de ses parties en vertu des dispositions qui y sont contenues, et conformément à la législation en vigueur au Burundi.

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