Belgique - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel

Date du document: 30 mars 2000

Description:

Loi belge du 30 mars 2000 interdisant de façcon définitive et absolue les minesminesEngin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule. [CIMAP] antipersonnel. Cette loi modifie celle du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitionsmunitionsDispositif complet chargé de produits explosifs, propulsifs, pyrotechniques, d’amorçage ou encore d’agents nucléaires, biologiques ou chimiques, utilisé dans le cadre d’opérations militaires, y compris des destructions. [AAP-6]

        Note : en anglais, le mot « munitions » (au pluriel) peut désigner non seulement des munitions, mais aussi des armes et des équipements militaires., à son article 22 alinéa 3 et 4.

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