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Suisse
Nombre de documents : 1
| Date | Objet | |
| 13 décembre 1996 | Suisse - Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)Loi fédérale suisse sur le matériel de guerre (LFMG). Entrée en vigueur le 1er avril 1998. Cette loi est composée de 47 articles. L'article 8 de la présente loi concerne les mines antipersonnel. |
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