France

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Date	Objet
2 octobre 2008	France - Décret pris pour l'application de l'article 7 de la loi contre les MAP (version consolidée du 2 octobre 2008) Décret n° 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Version consolidée au 2 octobre 2008. Ce décret est composé de 4… Détails
20 juin 2001	Les actions civilo-militaires, de l'urgence au développement: quels outils pour la France? Assemblée nationale, rapport d'information n°3167, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission de la défense nationale et des forces armées et présenté par M. Robert Gaïa, député.  juin 2001. Détails
8 juillet 1998	France - Loi sur les mines antipersonnel Loi française n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Cette loi est composée de 16 articles. Détails
18 juin 1998	France - Assemblée nationale n° 994 - rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à l'élimination des mines antipersonnel Rapport fait par M. Robert Gaïa au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Sommaire: Introduction I) Les modifications… Détails