Belgique

Nombre de documents : 6

Date	Objet
20 mars 2007	Belgique - Loi sur les sous-munitions Loi belge du 20 mars 2007 interdissant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. Texte adopté en Assemblée plénière Détails
8 juin 2006	Belgique - Loi sur les activités économiques et individuelles avec des armes Loi belge réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 8 juin 2006. Cette loi interdit parmi d'autres armes, les mines antipersonnel et les sous-munitions… Détails
30 septembre 2002	Position de la Belgique dans le cadre de l'action contre les mines antipersonnel Ce document est un rapport publié par le Service public fédéral belge des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement. Il détaille les activités entreprises par la Belgique dans le cadre de la CIMAP. Contenu… Détails
30 mars 2000	Belgique - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel Loi belge du 30 mars 2000 interdisant de façcon définitive et absolue les mines antipersonnel. Cette loi modifie celle du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, à… Détails
9 mars 1995	Belgique - Loi sur les mines antipersonnel Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature adoptée le 9 mars 1995 et entrée en vigueur le 11 avril 1995. Cette loi modifie et complète la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication,… Détails
3 janvier 1933	Belgique - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (extraits) Extraits de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Cette loi a été modifiée en 1995 et en 2000 respectivement par la loi sur les… Détails