Belgique

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Date	Objet
20 mars 2007	Belgique - Loi sur les sous-munitions Loi belge du 20 mars 2007 interdissant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. Texte adopté en Assemblée plénière Détails
8 juin 2006	Belgique - Loi sur les activités économiques et individuelles avec des armes Loi belge réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 8 juin 2006. Cette loi interdit parmi d'autres armes, les mines antipersonnel et les sous-munitions… Détails
9 mars 1995	Belgique - Loi sur les mines antipersonnel Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature adoptée le 9 mars 1995 et entrée en vigueur le 11 avril 1995. Cette loi modifie et complète la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication,… Détails