Réglementations nationales
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| Date | Objet | |
| 6 mai 2010 | France - Projet de loi sur l'élimination des sous-munitions : Débats du SénatCompte rendu intégral des débats du Sénat lors de la séance du 6 mai 2010, portant sur l'adoption du projet de loi sur l'élimination des armes à sous-munitions. |
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| 6 mai 2010 | France - Projet de loi adopté par le Sénat tendant à l'élimination des armes à sous-munitionsProjet de loi n.98 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, adopté par le Sénat, le 6 mai 2010 |
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| 6 avril 2010 | France - Rapport sur le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitionsRapport n.382 sur le projet de loi du 25 novembre 2009 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, fait par la Commission des affaires étrangères du Sénat, sous la direction de Mme Joelle Garriaud-Maylam, |
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| 31 décembre 2009 | Normes Sénégalaises d'Action AntiminesNOSAM, 1ère édition. "Cette norme fournit aux différents opérateurs de l'action antimines des lignes directrices spécifiques au Sénégal, des règles à suivre pour encadrer leur intervention en tenant compte de son contexte et de son environnement. Ce document est une compilation de normes applicables…
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| 31 décembre 2009 | Tchad - Procédures Opérationnelles Permanentes (POP)Ce document présente les procédures opérationnelles permanentes (POP) du Tchad qui décrivent l'ensemble des étapes à entreprendre durant le processus du déminage humanitaire. Ces procédures sont subdivisées en 22 parties comme cela se présente ci-dessous |
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| 25 novembre 2009 | France - Présentation du projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitionsProjet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, enregistré au Sénat, |
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| 21 septembre 2009 | France - Loi autorisant la ratification de la CASMLoi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, publiée au Journal Officiel du 22 septembre 2009. |
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| 28 août 2009 | Burundi - Loi portant régime des armes légères et de petits calibresBurundi-Loi N°1/14 du 28 Août 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres. La présente loi a pour objet de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'armes légères et de petits… |
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| 22 juin 2009 | Luxembourg - Loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitionsLoi du Luxembourg adoptée le 4 juin 2009 et portant sur la mise en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions au niveau national. Elle est composée de 23 articles. |
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| 10 juin 2009 | France - Projet de loi relatif à la ratification de la CASM"Projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions", déposé par le premier ministre et le ministre des affaires étrangères français auprès de l'Assemblée Nationale le 10 juin 2009. |
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